CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
- Champ d’application :
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. - Prix et paiement :
Nos prix de vente s’entendent T.V.A. comprise et sont indiqués en euros.
Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la réservation.
Sauf clause particulière ou stipulation contraire, le paiement intégral de la commande s’effectue au comptant et sans escompte soit :
– Par virement bancaire (maximum 3 jours après la date de réservation)
sur le compte LA VIEILLE FORGE : BE63 0637 2925 3008 ;
– En espèces ou par application bancaire, au moment du séjour (avec garantie par carte de crédit).
En cas de non-paiement de toute facture au plus tard au moment du séjour, LA VIEILLE FORGE se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis ou mention écrite. l’échéance, le client sera redevable au vendeur/ prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.
Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €.
Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur/ prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions. - Commande & disponibilité :
La réservation s’effectue soit par téléphone soit via une boutique en ligne présente sur le site web de LA VIEILLE FORGE. Le client indique ses coordonnées après avoir terminé ses achats et choisit alors sa méthode de paiement. Un récapitulatif de commande sera envoyé électroniquement au client, ainsi que les conditions d’annulation. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes. Les services proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des disponibilités et sont indiqués dans le module de boutique en ligne. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une réservation reportée avec accord du client. - Droit de rétractation et d’annulation :
Pour une réservation de 1 à 2 chambre(s), le consommateur qui réserve un séjour peut annuler celui-ci jusqu’à 5 jours calendrier avant la date d’arrivée prévue, sans pénalités et sans indication de motifs. Le consommateur peut notifier sa volonté par courrier électronique ou via le formulaire de contact présent sur le site.
Pour les réservations de 3 ou 4 chambres, l’annulation n’est possible que selon des conditions spéciales : 30% du montant total (tous services réservés) n’est pas remboursable quelque soit la date d’annulation. Entre 5 jours avant l’arrivée et la date d’arrivée, la totalité du montant (100%) n’est plus remboursable. Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation si le paiement a été effectué à la commande par virement bancaire.
Toute réservation passée moins de 5 jours avant la date d’arrivée souhaitée ne sera ni annulable ni remboursable. - Fourniture du service réservé :
La fourniture du service a lieu selon les modalités convenues entre le vendeur et l’acheteur.
La date sera respectée. En cas de problème ou d’indisponibilité, le vendeur s’engage à contacter l’acheteur dans un délai raisonnable, au plus tard 24h après la commande si celle-ci concerne un jour de réservation en dehors de ce créneau. Dans le cas contraire, le client sera contacté dans les 4h ouvrables.
L’heure d’arrivée souhaitée sera prise en considération ; elle dépendra des disponibilités réelles du vendeur.. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un élément externe et indépendant de sa volonté. - Force majeure & imprévisions :
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.
A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales. - Protection de la vie privée :
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagne d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le vendeur que par ses filiales ou sociétés soeurs.
A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.
L’inscription à notre newsletter n’est jamais définitive. Une désinscription est possible à tout moment et sera directement effective. En vous inscrivant, vous recevrez 1 à 2 fois par mois l’actualité et les offres spéciales. Vos données ne seront jamais transmises à un tiers en respect du Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679, effectif depuis le 25 mai 2018). - Propriété intellectuelle :
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site internet ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue du vendeur. - Généralités :
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile. - Droits applicables et compétences :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE
